Conditions Générales de Vente
Le site interne cecilezoute.fr est la propriété de Cécile Zoute - micro entreprise. Cécile Zoute propose des prestations de service dans le domaine de la communication et la création de contenu digitale : photographie (portraits, produits, reportage), graphisme, création de sites web et community management
Siège social : 10 rue de la Poterne à Epernay.
Numéro de SIRET : 97871735300012
Pour toute prestation, un acompte de 30% du prix total du service vous sera demandé. Tout versement d’un acompte, ou signature de devis implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
Article 1- Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Cécile Zoute (ci-après nommée « la créatrice de contenu »). Toute réservation de séance ou commande de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la créatrice de contenu et le client lors de la signature d’un devis.
2- Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont applicables au moment de la réservation d’une séance ou d’un projet. Les séances photo portrait et produit ont un prix de départ fixe auquel en fonction du projet seront ajoutés au devis d’éventuels frais d’achat d’accessoires. Chaque achat dans le cadre du projet par la créatrice de contenu sera justifié via une facture présentée au client. Les autres projets (comme la création d’un site internet) sont estimés en fonction du projet du client et fixés par devis. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre devis validé, celui-ci est bloqué et ne peut plus évoluer.
Lors de tout projet réalisé par la créatrice de contenu, toute tâche n’ayant pas été prévue dans le devis validé et signé par le client sera facturée à part et en plus du tarif initial. Pour chaque projet, le nombre de retours (modifications) possibles sur une tâche est mentionnée dans le devis initial. En cas de retour supplémentaire demandé par le client, celui-ci sera facturé en plus du tarif initial.
3 - TVA
La mention de "TVA non applicable, article 293B du CGI" présente sur les devis ainsi que les factures correspond au statut de micro entreprise et entraîne directement une franchise de TVA : la TVA n’est pas facturée lors d’une prestation, les prix affichés s’entendent HT.
4 - Réservation d’une séance, commande de projets et délai de rétractation
Acompte et engagement du client :
Le versement d’un acompte de 30% du montant du projet ou la validation d’un devis par signature signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Pour les séances photo portrait : la réservation d’une séance photo n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte. Le paiement s’effectue par virement ou en liquide avant ou pendant la séance. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Le paiement s’effectue avant la séance ou le jour de la séance, par virement ou en liquide.
Pour les projets autres : chaque projet doit être validé au préalable par un devis proposé par la créatrice de contenu et signé par le client. Les devis sont valides pendant 1 mois, au-delà, la créatrice de contenu se réserve le droit de faire varier le tarif initial proposer. Le paiement s’effectue par virement uniquement à la livraison du projet finalisé. Lors de la mise en place du projet, les éventuels achats supplémentaires (ex. accessoires achetés pour l’occasion d’un projet) seront facturés au client lors du paiement final les factures d’achat lui seront présentées pour chaque élément.
Acompte :
L’acompte pour les séances photos n’est pas remboursable et couvre les frais de préparation d’une séance ainsi que le manque à gagner en cas d’annulation de la prestation. L’acompte est valable pendant 6 mois.
5 - Report ou annulation
Concernant les séances photo :
Demande de modification de la séance : toute demande de modification par le client (date, heure, lieu de la séance) doit être effectuée 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
Responsabilité en cas de report : En cas de report de la séance, la créatrice de contenu ne peut pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de réaliser certaines particularités de la séance (saison, météo, cadre…).
Nombre maximum de reports : la séance ne pourra être reportée que 3 fois au maximum. Au-delà l’acompte sera considéré comme perdu et devra être payé à nouveau dans le cadre de la préparation d’une nouvelle séance.
Annulation par le client : l’acompte versé ne lui sera pas remboursé. L’acompte couvrant les frais de préparation d’une séance ainsi que le manque à gagner en cas d’annulation de la prestation.
Annulation par la créatrice de contenu : si la créatrice de contenu ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…).
Concernant les autres projets :
Annulation par le client : au-delà de 7 jours après la validation et la signature du devis, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé. L’acompte couvrant les frais de préparation d’un projet (moodboard, veille, recherche, éventuels achats). En cas d’achats déjà effectués dans le cadre du projet par la créatrice de contenu, le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés sur présentation des factures correspondantes par la créatrice de contenu.
En cas d’annulation : Sur présentation des factures, le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés par la créatrice de contenu dans le cadre du projet commandé (accessoires etc.). Dans le cas où le projet commandé par le client aurait commencé et où le client ne donnerait plus signe de vie, la créatrice de contenu se donne le droit, après 1 mois sans nouvelles du client, de facturer le client au pro-rata du travail déjà effectué et de mettre un terme au projet.
5- Déroulement d’un projet
Déroulement d’une séance photo portrait :
Le client s’engage à être ponctuel au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à coopérer et à faciliter le travail de la créatrice de contenu lors de la séance. Le client s’engage à ne prendre aucune photo lors de la séance. Cette règle visant à protéger le travail ainsi que les droits de la créatrice de contenu. La créatrice de contenu ne sera pas tenue pour responsable en cas de problème de qualité des photos en cas de manque d’implication et de coopération du client durant la séance. Le règlement total de la sevra s’effectuer soit avant la séance soit au début de celle-ci.
Déroulement d’un projet (photos produits, création de site web, graphisme… hors séance photo portrait) :
Le client s’engage à respecter les termes du devis validé par lui via signature. Le client s’engage à ne prendre aucune photo de la créatrice de contenu pendant son travail s’il devait être présent. Le client s’engage à coopérer et à faciliter le travail de la créatrice de contenu pendant toute la durée du projet. Le règlement total du projet devra s’effectuer à la livraison du projet finalisé (délai de 1 mois indiqué sur la facture envoyée au client par la créatrice de contenu à la fin de chaque mission).
6- Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la créatrice de contenu de réaliser le projet commandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la créatrice de contenu vous offre la possibilité de réorganiser une séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
7 - Responsabilité
Responsabilité du client : Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant lors de la réalisation d’un projet (merci de contacter la créatrice de contenu afin de confirmer la possibilité d’être accompagné, la créatrice de contenu se réserve le droit de refuser tout accompagnant). Si le matériel photographique est détérioré ou cassé par le client ou ses accompagnants, le client devra rembourser au prix du neuf pour réparer ou remplacer le matériel endommagé.
Responsabilité de la créatrice de contenu : En cas d'accident causé par la créatrice de contenu elle-même, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les dommages. Cela signifie que si la créatrice de contenu est responsable de la détérioration du matériel, elle sera couverte par son assurance professionnelle pour la réparation ou le remplacement.
Dans le cas de la création d’un site web, la créatrice de contenu ne pourra être tenue pour responsable d’aléas concernant l’hébergement du site (disparition de l’entreprise gérant l’hébergement ou les divers logiciels etc.), le piratage éventuel, la mise hors-ligne suite au non renouvellements des abonnements etc.
Concernant les mineurs : toute personne mineure devra produire une autorisation écrite et signée d’un responsable légal avant toute confirmation d’organisation d’une séance. Si l’autorisation est signé par un seul des responsables légaux, le responsable légal ayant signé atteste qu’il a mis au courant l’autre responsable et a obtenu son autorisation. Le client mineur devra être accompagné d’une personne majeure lors de la séance.
8- Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la créatrice de contenu et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également, suite à une session d’échanges, les moyens et limites techniques de la créatrice de contenu qui communique clairement sur ses possibilités avant d’entamer le projet. Il reconnaît également que le travail de la créatrice de contenu évolue constamment, que la prestation proposée est unique et artistique et que les projets livrés peuvent différer de ceux proposés dans le passé. Le client accepte la vision artistique de la créatrice de contenu et le fait qu’elle puisse différer de la sienne. Les photos ne peuvent donc pas être rejetées en fonction des goûts personnels de chacun.
Concernant les séances photos : Aucun fichier brut (raw) ne sera livré ni ne pourra être exigé. Les photos seront livrées en JPEG en haut qualité. La conservation des photos est garantie pendant 6 mois (sauf incident indépendant de la volonté de la créatrice de contenu).
9- Impression des photos
Si le client imprime lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la créatrice de contenu décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.
Dans le cas où la créatrice de contenu serait missionnée pour réaliser les tirages elle-même, ces tirages seraient facturés (facture du service transmise au client) via une facture supplémentaire, différente de celle concernant la séance photo. Dans ce cas, conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
10- Livraison de la commande
La créatrice de contenu s’engage à livrer les photos au client entre 2 à 4 semaines après la séance photo. Droit de rétractation : Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces photos, considérées comme étant nettement personnalisées.
Concernant les autres types de projet, la créatrice de contenu indique sur chaque devis un délai estimé pour la livraison du projet final. Ce délai est vu avec le client au préalable.
11- Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la créatrice de contenu et ne sont en conséquence pas libres de droit. Le client ne peut en aucun cas empêcher la créatrice de contenu d’utiliser les photos réalisées (photos de produit) dans le cas où il n’apparaît pas sur les photos. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la créatrice de contenu. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la créatrice de contenu constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
12- Droit à l’image et autorisation de diffusion
Pour toute utilisation publique des photos, le client doit citer le pseudonyme ou le nom complet de la créatrice de contenu ainsi qu’un lien vers son compte Instagram ou son site web (cecilezoute.studio ou cecilezoute.fr). Si le client refuse les droits de publication à la créatrice de contenu, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication. Le client, sauf autorisation de la créatrice de contenu, n’a en aucun cas le droit d’apporter des modifications à ses photos. Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Sauf avis contraire du client (uniquement s’il est présent sur les photos), la créatrice de contenu pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.
Séances offertes ou collaboration : un contrat unique sera établi pour toute séance offerte. Ce contrat incluant les présentes CGV.
13- Données à caractère personnel
La créatrice de contenu s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la créatrice de contenu à des fins de gestion administrative et commerciale.
14 - Localisation et trajets
Les séances photos à Epernay, Reims et alentours (20km) s’effectuent sans frais de déplacement supplémentaire. Le déplacement éventuel du client est à sa charge. Les séances photos dans un autre lieu ex. Paris entraîneront des frais de transport à la charge du client.
Pour les autres projets :
Au-delà de 2 déplacements pour échange autour du projet, les déplacements seront facturés au client. A noter les échanges peuvent sans problème se faire par téléphone, ou en visioconférence.
15 - Carte cadeau
L’acquisition des cartes cadeau se fait par l’intermédiaire de la créatrice de contenu (demande à effectuer par mail). La carte cadeau réglée par virement sera envoyée au client par mail. La carte cadeau est valable pendant 1 an à compter de la date d’achat par le client. Afin de pouvoir utiliser la carte cadeau il est impératif de la présenter lors de la réservation de la séance. La carte cadeau peut être utilisée pour une formule complète ou en complétement d’une formule, le cas échéant le solde reste à charge de la personne réservant la séance. Les cartes cadeau ne peuvent être remboursées dans aucun cas.
16 - Loi applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17 - Service client
La créatrice de contenu Cécile Zoute est disponible pour toute question ou renseignement à l’adresse zoutececile@gmail.com. Les clients peuvent contacter la créatrice de contenu du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.